Intervention de Sébastien Huyghe

L'amendement CL 147 ayant été adopté, nous nous trouvons dans l'obligation d'adopter l'amendement CL 148, qui en atténue les effets, même si c'est de manière insuffisante.

En effet, l'amendement CL 148 n'est pas exhaustif : il affaiblit l'efficacité du contrôle puisqu'il détermine les conditions et les principes de fond de celui-ci sans en préciser l'objet.

Si la référence à la seule loi de 1995 est confirmée, il conviendra d'ajouter ces éléments dans le dispositif prévu à l'amendement CL 148.