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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Nous serons dès lors dans l'obligation de voter contre l'amendement CL147.

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