Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Je reste sur le compromis établi, lequel, du reste, avait été précisé par le rapporteur du Sénat en commission.
Le texte fait une avancée importante, qui marque une rupture très claire avec la position constante de tous les gouvernements sur les missions de la CNIL en matière de vidéosurveillance, aujourd'hui appelée vidéoprotection. Aller plus loin, ce serait aller trop loin. Je maintiens ma position.
