Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sébastien Huyghe :L'amendement CL 182 étant en amont du dispositif, il ne posait aucun problème.
Il n'en est pas de même de l'amendement CL 147, qui établit les fondements sur lesquels interviendront les contrôles de la CNIL.
En se fondant uniquement sur la loi de 1995, le législateur restreindrait le champ du contrôle puisque l'ensemble des autres articles de la loi de 1978 serait oublié. Je le répète, le texte entrerait ainsi en contradiction avec la directive de 1995 et la loi de 1978.
J'appelle votre attention sur ce fait, monsieur le rapporteur : la notion de traitement de données personnelles en matière de vidéoprotection ne saurait être ramenée à la seule reconnaissance faciale.
