Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sébastien Huyghe :La rédaction proposée par l'amendement CL 147 est en contradiction à la fois avec la directive de 1995 et avec la loi de 1978.
La rédaction de l'amendement CL 148 dépend évidemment de celle de l'amendement CL 147.
