Intervention de Philippe Gosselin

Je rejoins M. Sébastien Huyghe.

Même modifiée, la loi de 1978 constitue un bloc qu'il ne faut pas morceler, sous peine d'affadir le dispositif.

Certes, l'amendement CL 147 définit les conditions de principe du contrôle, mais sans définir les conditions de fond. On aurait intérêt à en rester à la version du Sénat, qui précise les conditions de fond du contrôle et en confie clairement la mission à la CNIL sans risque particulier de dérapage.