Intervention de Éric Ciotti

Nous conservons le dispositif mis en place au Sénat, qui permet à la CNIL de contrôler les systèmes de vidéoprotection, mais ce ne peut être que sur la base de la loi de 1995, et non sur celle de la loi de 1978, notamment pour des raisons matérielles, puisque les 10 000 autorisations de système de vidéoprotection attribuées chaque année ne pourraient pas être contrôlées par la CNIL. L'amendement vise donc à distinguer clairement les champs d'application de la loi de 1978 de celle de 1995.