Intervention de Delphine Batho

En première lecture, un long débat avait eu lieu, relatif à la Commission nationale de vidéoprotection, qui déroge à la loi instaurant la CNIL. Le ministre avait alors pris l'engagement de trouver, pour l'examen du texte au Sénat, une solution permettant de donner toute sa place à la CNIL dans le dispositif de contrôle de la vidéosurveillance. Or j'ai le sentiment que plusieurs amendements du rapporteur ont pour objet de détricoter les mesures adoptées au Sénat. Quelle est dans ces conditions la valeur de l'engagement pris par le ministre en séance publique ?