Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Cet amendement vise à clarifier les champs respectifs de la loi de 1978 et de celle de 1995 en matière de vidéoprotection.
