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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Avis défavorable : on ne peut pas distinguer les modalités du droit d'accès pour les personnes mises en cause et pour les victimes.

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