Intervention de Delphine Batho

Nous reviendrons en séance sur la question des fichiers.

Cet amendement vise à distinguer clairement les modalités du droit d'accès selon que les personnes inscrites aux fichiers STIC et JUDEX le sont en tant que victimes ou en tant que mis en cause, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

De plus, ce traitement identique, qui est injustifié sur le fond, engorge la CNIL.