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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le Sénat a approuvé la création d'un fonds de soutien à la police technique et scientifique : l'amendement vise à souligner que l'existence d'un tel fonds ne saurait dispenser l'État de financer la police technique et scientifique à un niveau suffisant pour garantir son fonctionnement. Le fonds ne saurait venir qu'en complément.

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