Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Lionel Tardy :Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, juridiquement plus précise que celle du Sénat.
