Intervention de Claude Goasguen

Oui, un engagement fort, puisque vous-mêmes ne semblez pas partager pleinement cette position.

De plus, la Commission des lois ne saurait violer délibérément une disposition organique. Nous ne pouvons accepter une mécanique qui présenterait de grands risques constitutionnels. La Commission des lois s'assume comme telle.