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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

Nous devons veiller, au sein de cette commission, à préserver l'acquis constitué par nos lois organiques. C'est d'ailleurs en raison du caractère organique du texte que nous sommes saisis. Au moment où l'État s'engage dans un effort sans précédent de réduction des déficits, nous devons réaffirmer la nécessité d'un certain nombre de règles fondamentales.

Je suis en désaccord avec ce qui vient d'être dit : avant d'envisager une hausse des impôts, il faut commencer par s'interroger sur la façon dont nous pourrions réduire les dépenses et améliorer le fonctionnement du système. À titre personnel, je me suis engagé sur une ligne politique claire depuis des années : la réduction des prélèvements obligatoires. Tout ce qui consisterait à les augmenter doit, à mes yeux, être écarté.

J'en viens à notre méthode de travail. Comme l'a indiqué le rapporteur, la Commission des finances et la Commission des affaires sociales ont adopté, hier soir, des positions différentes. Nous nous réunissons ce matin sans avoir pu prendre connaissance de la position exacte de ces commissions, alors qu'elles sont, d'une certaine façon, plus compétentes que la nôtre sur le sujet. Il ne suffit pas de connaître le sens des avis rendus par nos collègues : nous avons besoin d'examiner leur raisonnement ainsi que leurs propositions. Nous avons également besoin d'en discuter avec le Gouvernement. Dans ce but, ne pourrait-on pas décaler d'au moins quarante-huit heures l'examen de ce texte ?

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