Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 10 bis, amendements 51 76 126 169 398
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette situation est d'autant plus regrettable que les juges des libertés et de la détention ont des politiques jurisprudentielles très variées sur le territoire, entraînant des échecs injustifiés de certaines procédures d'éloignement.
Pourtant, une étude du ministère de la justice de 2008 sur les décisions du juge des libertés et de la détention montre que, dans deux tiers des cas, celui-ci est désavoué par la cour d'appel en cas d'appel formé par le procureur ou le préfet. Pour y remédier, la procédure permettant de rendre suspensif l'appel du parquet est donc indispensable, bien que trop peu utilisée.
Faire passer de quatre à six heures le délai dont dispose le parquet pour demander au premier président de la cour d'appel que son appel ait un caractère suspensif, devrait permettre une plus large utilisation de cette procédure.
