Intervention de Éric Diard

Toutes ces observations ont conduit le projet de loi à organiser de manière plus cohérente l'intervention des deux juges compétents en matière de contentieux de l'éloignement des étrangers.

Enfin, le projet de loi s'inscrit dans la logique européenne en permettant la transposition de trois directives européennes, participant ainsi à la construction progressive d'une politique européenne de l'immigration et de l'asile, complément de l'espace de libre circulation issu des accords de Schengen. La première directive concerne la mise en place notamment de la « carte bleue européenne » pour les travailleurs hautement qualifiés. Il s'agit d'un nouveau titre de séjour valable dans l'ensemble des vingt-sept pays membres de l'Union européenne réservé aux travailleurs hautement qualifiés. La deuxième directive, dite « retour », ouvre la possibilité d'assortir une mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen. Enfin, la troisième directive, dite « sanctions », met en place un ensemble de sanctions administratives, financières et pénales contre les personnes physiques ou morales qui recourent à l'emploi des étrangers sans titre de séjour.

Le grand projet de ce texte est donc de proposer un nouveau modèle pour l'immigration sur le territoire national,…