Intervention de Michel Diefenbacher

Si je comprends les difficultés auxquelles les élus locaux – dont je suis – peuvent se heurter, qu'en est-il du principe d'égalité devant la loi et, en particulier, devant les juridictions financières ? En effet, le dispositif actuel, héritier de la loi Defferre, crée deux catégories de justiciables : ceux qui, énumérés au I, sont en toutes circonstances exposés aux foudres de la juridiction financière et ceux qui peuvent y échapper à condition de pouvoir établir leur ignorance ou l'absence de toute instruction écrite. C'est là le vrai problème !