Intervention de Gilles Carrez

Les 30 millions d'euros auxquels vous faites référence concernent en réalité les besoins liés à la réforme du financement de la médecine légale. Les crédits ont été regroupés sur un seul programme qui a été insuffisamment doté. L'augmentation des contentieux que vous évoquez donne lieu à des ouvertures de crédits sur la mission Administration générale et territoriale de l'État (11,7 millions en AE et 11,2 millions en CP). La dynamique des contentieux n'est pas nouvelle. Deux catégories de dépenses de contentieux expliquent plus particulièrement l'évolution constatée : les dépenses liées aux refus de concours de la force publique, du fait de l'engagement de la responsabilité de l'État dans les expulsions locatives, et les dépenses liées au contentieux des étrangers. Je signale également un coût supplémentaire du fait des contentieux avec les communes au sujet des cartes nationale d'identité. Au total, 134,3 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale et le besoin est supérieur de 11,2 millions d'euros (crédits de paiement).