Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Ces rencontres régulières sont un usage utile pour le Parlement, je l'espère, mais aussi pour l'ARCEP, qui peut ainsi mieux saisir les préoccupations et les attentes des élus de la nation.

Les principaux opérateurs ont récemment présenté leurs résultats économiques et financiers du premier semestre, qui sont bons, parfois très bons, même si des contrastes existent selon les secteurs et les entreprises. Peut-être l'action du régulateur est-elle l'une des causes de cette bonne santé du secteur. Mais ce n'est pas parce que ce dernier se porte bien qu'il faut chercher à lui faire assumer des charges fiscales excessives. Chacun doit veiller à ce que ce secteur stratégique continue à se développer et à entraîner la croissance économique de notre pays.

La montée vers le très haut débit est l'un des quatre ou cinq chantiers sur lesquels l'ARCEP a beaucoup travaillé ces derniers mois.

Le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique dans les zones très denses a été fixé en décembre et est entré en vigueur en janvier. Sur le terrain, tout se déroule bien et les opérateurs ont rendu publiques leurs offres de mutualisation dès février, au terme d'un travail d'harmonisation avec l'ARCEP et entre eux. Ils ont annoncé leurs programmes d'investissement pour l'année en cours : 800 000 raccordements de foyers en plus des 900 000 qui étaient déjà raccordés à la fin du premier semestre 2010. Le cycle d'investissement dans la fibre optique va donc démarrer. Avec les 900 000 raccordements jusqu'à l'abonné, ou FTTH – Fiber To The Home – et les presque 300 000 raccordements par le réseau de Numericable, le nombre de foyers raccordés a largement dépassé le million et devrait excéder 2 millions d'ici à l'été prochain. Ce chiffre place la France en tête de l'Europe, avec la Suède et les Pays-Bas. Certes, nous restons loin derrière la Corée du Sud et le Japon mais nous aspirons à rattraper ce retard.

Avant l'été, je me suis étonné du décalage entre le taux de raccordement et le taux d'abonnement : 10 % seulement des foyers raccordés sont abonnés. Les consommateurs français, constatant que le haut débit fixe fonctionne bien, notamment dans les villes, et ne coûte pas cher, se demandent si le passage à la fibre optique vaut la peine et si les services sont prêts. Quant aux opérateurs, avant de vraiment lancer leur investissement commercial, ils attendent peut-être que la concurrence démarre et surtout que la masse critique de foyers soit suffisante dans une ville ou un quartier. L'optimisme me pousse toutefois à penser que les taux d'abonnement vont commencer à progresser dans les zones très denses, car un premier frémissement a été enregistré depuis le début du troisième trimestre 2010.

Le choix entre monofibre et multifibre, qui a occupé la moitié du débat sur la fibre optique en 2009, a été réglé par l'action. Que l'opérateur privilégie la technologie monofibre, comme France Télécom, ou la technologie multifibre, comme Free, il la met en place, et, en cas de co-investissements, une demande spécifique est adressée à l'opérateur pilote. Nous achevons d'examiner les modalités de répartition des financements, au sujet desquelles persistaient de petits désaccords. Ces questions, qui apparaissaient très complexes, sont en voie de règlement sur le terrain.

Pour les zones moins denses, qui constituent 90 % du territoire, le régulateur achève d'élaborer un cadre réglementaire similaire à celui en vigueur pour les zones très denses. Il sera rendu public vers le mois de novembre, une fois connus les avis de l'Autorité de la concurrence et de l'Union européenne. Ce cadre réglementaire devra être suffisamment souple pour répondre aux besoins des zones urbaines semi-denses comme des zones rurales.

Parallèlement, le Gouvernement a lancé le programme très haut débit, avec notamment des financements liés à l'emprunt d'État, via le fonds d'aménagement numérique des territoires. Les deux actions sont complémentaires : l'ARCEP achève l'élaboration d'un cadre réglementaire, tandis que le plan national très haut débit se traduira par une action de cartographie et de financement. Le calendrier annoncé par le Gouvernement avant l'été se déroule normalement. Cinq ou six territoires expérimentaux seront retenus en octobre, après appel à projets, et, d'ici au début de l'année prochaine, chaque opérateur, qu'il soit privé ou public, devra déclarer ses intentions de déploiement du réseau sur l'ensemble du territoire. Dans la première phase, ce déploiement sera autofinancé, de telle sorte que, à la fin du premier trimestre 2011, nous disposions, en nous appuyant sur les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus dans la loi Pintat – la totalité d'entre eux devraient être lancés d'ici à la fin 2010 –, d'une cartographie des territoires susceptibles d'être couverts par l'investissement des opérateurs de marché dans les trois à cinq ans à venir. Apparaîtront, par contraste, la zone 2, destinée à être couverte par des réseaux financés par le marché mais mutualisés, et la zone 3, dans laquelle l'action des collectivités locales sera déterminante, aux travers des réseaux d'initiative publique de très haut débit.

Grâce à l'action réglementaire de l'ARCEP, aux moyens publics engagés dans le cadre du « fonds Pintat » et à l'action des collectivités locales, la France, au début de l'année prochaine, sera le pays d'Europe le plus avancé en termes d'outils d'action pour créer un cadre harmonieux et efficace. Alors, contrairement, à l'habitude française, ne nous flagellons pas et gardons cette tête d'avance.

Dans certains territoires, le très haut débit fixe ne pourra cependant pas aboutir avant des années. Pour répondre à la demande du Parlement, l'ARCEP lui remettra donc, fin septembre, un rapport complet sur les technologies – fixe, mobile, satellitaire – contribuant à la montée vers le très haut débit dans les zones rurales.

L'ARCEP, de façon plus pragmatique que l'Autorité de la concurrence – chacune fait son travail –, considère que la montée en débit est tout à fait possible. Toutefois, nous ne recommandons pas aux collectivités locales de participer au financement d'opérations dans des zones où la fibre optique arrivera prochainement. En effet, cela entraînerait un double investissement, c'est-à-dire un gaspillage d'argent public, dans un contexte où, à l'instar de l'État, elles ne regorgent pas d'argent. De surcroît, la Commission européenne pourrait assimiler de telles interventions publiques locales à des aides d'État, ce qui obligerait les opérateurs à les rembourser et les entraînerait dans des contentieux multiples. Pour un motif de bonne gestion publique et au regard du droit de la concurrence, nous ne recommandons donc pas aux collectivités locales de trop se précipiter dans le financement de la montée en débit dans les zones où la fibre optique arrivera prochainement. Dans les autres zones, des projets de montée en débit pourront être menés à bien, sous réserve du respect de quelques règles techniques en cours d'élaboration par un groupe de travail de l'ARCEP et qui seront prêtes d'ici à l'automne. À notre demande, France Télécom, opérateur central, a ainsi rendu publique une offre. Le rythme pourrait être de 1 000 à 2 000 actions par an sur les boucles locales, ce qui serait satisfaisant.

Le Gouvernement, ces derniers jours, a labellisé quatre offres satellitaires pour le très haut débit dans les zones les moins denses.

Enfin, la dernière technologie possible pour faire accéder les zones moins denses au très haut débit, qui sera sans doute la plus importante en masse, est évidemment le très haut débit mobile.

Les chantiers relatifs aux fréquences mobiles nous ont beaucoup occupés et continueront de le faire fin 2010 et en 2011.

La dernière licence mobile de troisième génération a été attribuée à Free en janvier, assortie d'obligations importantes. D'après nos informations, la mise en place du réseau de Free semble bien se passer, l'entreprise ayant obtenu l'accord d'EDF et de collectivités locales pour obtenir des points hauts en vue d'implanter ses antennes d'émission. L'entreprise semble bien se porter et disposer des capacités financières nécessaires. J'ignore si elle sera en mesure, comme prévu, d'ouvrir son réseau en 2012, mais les éléments d'information dont nous disposons sont plutôt positifs.

Reste la question du droit à l'itinérance. La licence attribuée à Free prévoit un droit à l'itinérance sur les réseaux de deuxième génération et il ne fait aucun doute que la négociation aboutira. Les débats sont plus complexes s'agissant de la troisième génération, la 3G, car la licence ne prévoit pas de droit automatique et une négociation est requise avec les trois autres opérateurs mobiles. Mais je leur fais confiance car le premier des trois autres opérateurs – France Télécom, SFR et Bouygues – qui comprendra l'intérêt d'accorder l'itinérance 3G à Free empochera le loyer de son réseau. Il s'agit d'une discussion commerciale, qui aboutira à un certain prix.

En décembre, nous avons mis Orange et SFR en demeure de rattraper leur retard par rapport aux obligations de déploiement de réseau définies lorsque les licences leur avaient été accordées. Après un premier rendez-vous avec SFR, le 30 juin, et alors que nous achevons les contrôles, il apparaît que l'entreprise devrait couvrir les 84 % du territoire prévus en temps voulu. Un deuxième rendez-vous est fixé à Orange et SFR, qui devraient couvrir 88 % du territoire à la fin de l'année.

J'en viens à la téléphonie mobile de quatrième génération, ou très haut débit mobile, et au fameux dividende numérique. Le sujet est extrêmement important car cela apportera le très haut débit dans les zones moins denses. L'ARCEP y travaille depuis le début de l'année, sachant que cela soulève des questions techniques, juridiques, économiques et politiques. Le Parlement, toujours dans la loi de décembre 2009, a fixé au très haut débit mobile un objectif prioritaire d'aménagement du territoire. Le régulateur a réfléchi à la mise en oeuvre de cet objectif et a rendu public, en juillet, un document d'orientation, à destination des opérateurs, des élus et des experts, suggérant des pistes, avec des fourchettes de couverture plus ambitieuses que pour les réseaux précédents. Premièrement, la proportion de population couverte pourrait être plus élevée que celle des réseaux 2G et 3G. Deuxièmement, des objectifs départementaux pourraient aussi être assignés, avec des taux de 90 % au minimum. Troisièmement, les trois quarts de la surface du territoire, soit 25 000 à 28 000 communes peu denses, pourraient être couverts en priorité, avec des objectifs intermédiaires au bout de cinq ou six ans. De telles obligations auraient un coût pour les opérateurs et le Gouvernement devra procéder à un arbitrage entre recettes budgétaires et degré d'ambition en matière d'aménagement du territoire : plus les obligations faites aux opérateurs seront fortes, moins les recettes budgétaires seront élevées. C'est un choix politique, il appartient au Gouvernement, mais celui-ci devra respecter la loi.

À l'automne dernier, nous avons lancé le débat sur la neutralité des réseaux. La situation n'est pas aussi tendue qu'en Amérique du Nord, où la concurrence, dans le secteur des télécommunications, est beaucoup plus intense. Pour autant, il nous a semblé préférable de traiter ce sujet à froid et d'anticiper les problèmes. Nous avons organisé un grand colloque en avril 2010, nous avons présenté des orientations en mai et nous rendrons publiques des recommandations définitives avant la fin du mois. L'objectif de l'ARCEP est d'éviter deux excès : il ne faut ni adopter une vision naïve selon laquelle Internet serait resté un réseau californien reliant 2 millions de personnes échangeant essentiellement des informations scientifiques, ni adopter une vision purement marchande. Il convient de trouver un modèle économique rentable tout en respectant la nature particulière de ce bien collectif stratégique pour notre environnement économique et social, à l'instar des chemins de fer ou des réseaux d'électricité.

Le débat sur la neutralité consiste simplement à s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'Internet dans les dix ou vingt prochaines années, à savoir trouver un équilibre entre ouverture et neutralité des réseaux, et instaurer un modèle économique permettant d'investir et de financer les nouveaux réseaux. C'est la ligne que nous avons choisie. Nous ferons des propositions pour que les marchés de gros, entre fournisseurs de contenus et opérateurs de télécoms, soient moins opaques et archaïques qu'ils ne le sont aujourd'hui, et que les marchés de détail offrent aux internautes des offres transparentes et non discriminatoires. Le Parlement, qui aura entre les mains le rapport du Gouvernement et les propositions de l'ARCEP, jugera s'il y a lieu de légiférer.

Le Gouvernement a associé l'ARCEP au travail de transposition. Le texte né de notre réflexion lui convient, à quelques détails près, et pourrait être présenté par voie d'ordonnance. S'il contient en filigrane des éléments portant sur la neutralité, ils seront examinés dans le cadre du débat parlementaire.

La transposition des directives du paquet Télécom renforce le rôle des régulateurs sur les questions de transparence et de neutralité de et étend leur pouvoir en matière de règlement des différents entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus.

Parmi les nombreux chantiers postaux en cours, trois me paraissent particulièrement importants. Nous préparons avec la Poste l'ouverture totale, le 1er janvier prochain, du marché postal – le régulateur devra être doté des outils prévus par la loi. En 2011, nous réfléchirons avec la Poste à la mise en place de la technique dite du price cap que nous avons établie ensemble et qui consiste à donner à l'établissement une visibilité pluriannuelle lui permettant de fixer ses tarifs dans le cadre d'un panier composé des différentes composantes du service universel.

Le Parlement nous a confié la tâche d'évaluer le surcoût du réseau de proximité de la Poste. Nous pensions qu'il n'était pas souhaitable de renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités de ces décisions législatives, mais le Parlement en a décidé autrement. Ce décret d'application n'est toujours pas publié, ce qui nous place dans l'incapacité de mener à bien la tâche que le Parlement nous a confiée. J'espère qu'il sera publié rapidement pour nous permettre d'évaluer ce surcoût.

La loi nous a aussi confié une importante mission de médiation en matière postale. Nous travaillons à la mise en place opérationnelle de cette mission, qui débutera en janvier.

En janvier 2010, j'ai dit l'importance pour l'autorité de régulation du chantier des relations entre opérateurs et consommateurs. L'abondante actualité de ces derniers mois m'a donné raison. La situation n'est pas satisfaisante : manque de transparence des produits offerts aux consommateurs, insuffisante fluidité du marché, abus dans l'utilisation des numéros surtaxés, y compris dans les services publics. Nous avons choisi de traiter globalement ces questions, plutôt que de les aborder une par une. D'ici à la fin novembre, nous présenterons un document qui comprendra nos recommandations et les actions qu'il convient de mener, qu'elles le soient par l'ARCEP ou par d'autres acteurs, privés ou publics – je pense à la DGCCRF. Dans le rapport que nous avons remis au Parlement, nous avons déjà identifié un certain nombre de problèmes, par exemple la mauvaise application de la loi Chatel.

Pour conclure, l'ARCEP est une autorité de régulation qui fonctionne bien. En 2011, elle participera aux efforts d'économies budgétaires en réduisant son budget de fonctionnement de 5 %. J'ai été auditionné par la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée et à cette occasion, je lui ai remis une étude comparative, réalisée en collaboration avec d'autres autorités de régulation, portant un jugement sur les autorités de régulation de différents pays européens. Cette étude montre que la productivité des autorités françaises est deux fois supérieure à celle des autorités allemande, anglaise, italienne et espagnole. Enfin, nous venons d'obtenir une baisse de 15 % du loyer de l'immeuble dans lequel nous travaillons depuis le mois d'avril.