Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Catherine Vautrin, présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales :À ce jour, nous n'avons reçu aucune demande. Nous en sommes restés à une pratique traditionnelle. Et, s'agissant du « déséquilibre significatif », nombreux sont ceux qui attendent en effet la jurisprudence. D'où le risque de voir le juge et la CEPC attendre chacun de leur côté que l'autre se prononce.
