Intervention de Patrick Ollier

Nous avons eu assez de mal à imposer cette proposition de loi au Gouvernement et j'ai pris l'engagement qu'elle ne servirait pas à introduire d'autres sujets : ne pas le respecter risquerait de compromettre l'issue du texte. Nous aurons toujours la possibilité de déposer une autre proposition de loi si le besoin s'en fait sentir : rien ne nous est interdit dès lors que l'intérêt général est en jeu.