Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 36, amendement 117
Marc Laffineur, président :L'amendement n° 117 de M. le rapporteur est de coordination.
(L'amendement n° 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 36, amendé, est adopté.)
