Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 99
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement.
Le débat est un peu technique. Quoi qu'il en soit, la date du 30 juin paraît raisonnable.
En ce qui concerne la désignation des représentants des communes, j'ai déposé un amendement qui permet de reporter de trois mois le délai prévu. Cette difficulté est donc écartée. Si la date du 1er mars est retenue, je crains en revanche que les préfets n'aient pas le temps d'organiser la concertation indispensable aux décisions qu'ils sont susceptibles de prendre.
Soyons donc raisonnables. Il est exact que la date retenue par le projet initial du Gouvernement était trop proche de celle des élections municipales de 2014. En revanche, la solution du 30 juin est équilibrée, et nous devons nous y tenir.
