Intervention de Émile Blessig

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais tout le plaisir est dans l'attente ! (Rires)

Mon amendement prévoit qu'un conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui choisit de se maintenir en activité doit être affecté dans une juridiction qu'il n'a pas présidée au cours de sa carrière.

Par définition, l'amendement ne s'applique qu'aux présidents et anciens présidents de juridictions. Il s'agit de consacrer au niveau législatif une pratique aujourd'hui répandue. Cette pratique est d'autant plus logique qu'un président de juridiction maintenu en activité n'exerce plus ses fonctions de président.