Intervention de Chantal Brunel

Cet amendement, je le dis à l'attention de mes collègues, a été adopté par la commission des finances et rejeté par la commission des affaires sociales, à la demande du Gouvernement, qui était présent.

Il concerne les mères de deux enfants et plus qui ont, ainsi que toutes les études le montrent, une retraite inférieure de 25 % aux femmes qui n'ont pas eu d'enfants. Je rappelle, en outre, que les femmes ont une retraite inférieure de 40 % à celle des hommes.

L'argument selon lequel cet amendement serait incompatible avec le droit communautaire, qui pose le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ne paraît pas opératoire. En effet, d'une part, il ne s'agit pas de prévoir une inégalité de traitement entre hommes et femmes, mais d'introduire une différenciation dans le traitement des femmes entre elles ; d'autre part, le droit communautaire, notamment la directive 797 du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale, donne aux États membres la possibilité de prévoir des dispositions spécifiques pour remédier aux inégalités de fait. J'ajoute que le dispositif proposé serait limité dans le temps, tant que durent les inégalités.

Cet amendement concerne essentiellement les femmes peu diplômées. En effet, les études montrent que l'enfant accroît les inégalités sociales entre les femmes très diplômées, qui ont souvent les moyens de se faire aider par des personnes extérieures, ce qui leur permet de s'investir davantage dans leur travail, et les femmes non diplômées. Ainsi que je l'ai indiqué, les femmes qui ont au moins deux enfants ont des carrières hachées, de sorte que leur retraite est inférieure de 25 % à celles qui n'ont pas d'enfants.

Cet amendement concerne également les femmes salariées dans le secteur privé qui, outre qu'elles n'ont pas l'assurance de l'emploi, ne bénéficient pas, comme celles qui travaillent dans le public, du dispositif qui permet, lorsque l'on a au moins trois enfants, de partir à la retraite au bout de quinze ans de service sans subir de décote

Encore une fois, il s'agit d'une mesure temporaire, qui a vocation à disparaître lorsque les inégalités seront atténuées. Toutefois, il est évident que le véritable problème, c'est le non-respect de la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

J'ajoute que nous retrouverons ce problème lorsque nous allons débattre de la dépendance, car, plus les femmes ont une retraite faible, plus la prise en charge de leur dépendance sera coûteuse pour l'État et la collectivité.