Intervention de François de Rugy

Notre amendement porte sur les indemnités de retraite versées aux parlementaires et aux membres du Gouvernement et sur le cumul des différentes indemnités. Ce n'est pas le même amendement que ceux précédemment présentés par des collègues qui ont fait un amalgame, s'agissant des régimes spéciaux. Je ne méconnais évidemment pas la séparation des pouvoirs. Il ne s'agit donc pas de demander au Gouvernement de se prononcer sur un amendement traitant du régime des parlementaires. Je reconnais aussi que l'enjeu financier est évidemment très faible par rapport à celui des retraites. Toutefois, le symbole est important.

Les Français ont été extrêmement choqués par ce qu'ils ont appris. En effet, on leur a caché la pratique en vogue au Gouvernement depuis 2007. Un certain nombre de ministres cumulaient alors leur indemnité de ministre – fortement revalorisée, rappelons-le, au cours de la précédente législature puisque, si j'ai bonne mémoire, elle s'élevait aux alentours de 10 000 euros au minimum par mois pour un secrétaire d'État –, avec une retraite de parlementaire, de député ou de sénateur. De surcroît, la loi ayant été modifiée, un ministre élu en début de législature député ou sénateur, peut de nouveau siéger à l'Assemblée nationale ou au Sénat s'il vient à quitter le Gouvernement. Nous mesurons à quel point certains ont pu profiter des failles de la législation, ce qui est insupportable.

J'espère que l'Assemblée nationale saura prendre ses responsabilités. Le bureau de l'Assemblée, d'ailleurs sous la pression d'un certain nombre de débats externes, a pris les siennes. Je souhaite que ses conclusions aillent dans le sens d'un alignement sur le régime général. Nous plaiderons en tout cas, pour notre part, dans ce sens. Demeure toutefois la question des membres du Gouvernement. Je pense qu'en la matière, le principe numéro un est la transparence qui, nous le voyons bien, n'existe pas spontanément. Principe numéro deux : de nouvelles règles doivent être établies. Le plus simple serait bien évidemment l'alignement sur les conditions du régime général et l'interdiction par la loi de tout cumul des indemnités de ministre avec une retraite venant d'un autre mandat. Il en va également d'autres mandats d'élu local.

Nous sommes contraints de nous limiter à demander la présentation d'un rapport, sous peine de voir notre amendement tomber sous le couperet de l'article 40. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, ce qui prouverait que le Parlement veut avancer dans la voie de la transparence et de la réforme.