Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
L'architecture du texte vise à répondre à toutes les situations. Soit la loi a attribué une compétence générale aux communes ; soit elle a prévu des compétences d'attribution. Enfin, si elle est silencieuse, un droit à l'initiative est reconnu au conseil général comme au conseil régional. Le Gouvernement souhaite que l'on avance sur ces questions, car il est urgent que nous disposions d'un texte opérationnel permettant aux collectivités locales de continuer à fonctionner.
