Intervention de Dominique Perben

Seuls 28 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat, soit un peu moins de 40 % des 74 articles transmis par l'Assemblée nationale, je vous proposerai de revenir sur la suppression de certains articles.

Je vous propose ainsi de rétablir les dispositions relatives aux conseillers territoriaux qui avaient été introduites par l'Assemblée nationale et qui donnent sa cohérence au dispositif. En effet, le chapitre relatif aux conseillers territoriaux tel qu'il résulte des délibérations du Sénat est d'une cohérence toute relative, puisque, tout en supprimant l'article relatif au mode d'élection du conseiller territorial, il instaure une circonscription d'élection distincte pour chaque conseiller territorial et qu'il introduit des dispositions favorables à la parité qui ne seront applicables que si le mode de scrutin des conseillers généraux est rendu applicable aux conseillers territoriaux.

En ce qui concerne la délimitation des cantons, je crois que les règles retenues par l'Assemblée nationale en première lecture – respect des limites des circonscriptions législatives, inclusion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants – doivent être retenues.

Je vous proposerai également la suppression de l'article 1er AA, prévoyant que la circonscription d'élection du conseiller territorial est le territoire, notion excessivement complexe et susceptible d'entraîner plus de confusion que de clarification. Je ne vous proposerai pas, en revanche, de revenir sur les règles supplémentaires de cumul de mandats locaux introduites par le Sénat.

En ce qui concerne le financement des partis politiques, la solution qui avait été retenue par l'Assemblée nationale me paraît plus efficace que le dispositif proposé par le Sénat.

Le Sénat n'ayant pas notablement modifié les dispositions relatives aux délégués communautaires, je vous proposerai de les voter conformes.

Je vous proposerai par ailleurs de réintroduire dans le régime financier des métropoles le transfert de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres et la possibilité de transférer à une majorité qualifiée leur dotation globale de fonctionnement à l'échelon de la métropole. De la même façon, je vous proposerai de revenir sur les limitations apportées par le Sénat aux compétences métropolitaines, qui me semblent excessives.

S'agissant des pôles métropolitains, je vous proposerai de rétablir le seuil dérogatoire de 50 000 habitants pour la création de pôles transfrontaliers.

En matière de création de communes nouvelles, je vous proposerai de supprimer l'obligation de consulter la population en cas d'unanimité des conseils municipaux des communes concernées et, plus généralement, de faciliter cette création.

Je vous proposerai de voter conforme l'essentiel du dispositif de regroupement des départements et régions, les modifications du Sénat n'étant pas substantielles.

S'agissant des dispositions communes aux intercommunalités, je vous proposerai de revenir au droit de veto limité des communes en cas de création ou d'extension d'un EPCI tel que nous l'avions voté. Je ne pense pas en revanche qu'il faille revenir sur les modifications des conditions de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, un SAN, introduites par le Sénat.

Si je pense que nous pouvons accepter l'extension des possibilités de délégation de signature pour l'administration des EPCI proposée par le Sénat, je ne comprends pas pourquoi il a supprimé les dispositions visant à améliorer la transparence dans l'utilisation par les EPCI des crédits sur le territoire de chaque commune.

En ce qui concerne l'achèvement et la rationalisation de la carte communale, le délai au cours duquel le préfet a la possibilité de passer outre l'absence d'accord d'une majorité des conseils municipaux concernés me semble excessivement court : il me paraît préférable de revenir à la date du 1er juillet 2013.

Je vous proposerai enfin de réintroduire les dispositions que nous avions votées pour clarifier les compétences et encadrer les cofinancements, le Sénat préférant renvoyer ces tâches à une loi ultérieure. Concernant l'encadrement des financements croisés, j'ajouterai toutefois à la règle de participation minimale de 20 % par la collectivité maître d'ouvrage, la possibilité d'y déroger en matière de financement de la politique de la ville, notamment des actions de rénovation urbaine, qui nécessitent souvent des cofinancements, ainsi qu'en matière de patrimoine.

Tel est l'esprit de mes amendements : revenir au texte de l'Assemblée pour les dispositions importantes, tout en acceptant les modifications du Sénat dans les autres cas, quelques concessions s'imposant à ce stade de la procédure législative.