Intervention de Dominique Raimbourg

La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue accorde un délai de onze mois pour mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles. Cela est sans doute sage car il eût été inconcevable de paralyser du jour au lendemain toute action de la police et de la justice dans notre pays. Mais nous demeurons dubitatifs, à la lecture de la décision, sur ce qui pourrait être fait durant cette période transitoire pour tendre au moins vers une meilleure protection des droits des personnes. Si, comme cela est probable, les saisines du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité se multiplient, pensez-vous qu'il devra indiquer dans ses décisions les mesures lui paraissant transitoirement de nature à garantir un meilleur respect de la Constitution ?