Intervention de Georges Tron

L'article 45 du code des pensions civiles et militaires dispose que la pension est répartie entre plusieurs conjoints divorcés ou survivants au prorata de la durée. Mais, dans la fonction publique, lorsqu'il existe un enfant issu du premier lit et s'il est orphelin de père et mère, la pension est divisée entre cet orphelin et la veuve jusqu'à ce que le premier atteigne l'âge de 21 ans, après quoi elle est versée à nouveau au prorata de la durée de mariage. Avis défavorable.