Intervention de Régis Juanico

La possibilité offerte aux salariés de partir à taux plein à l'âge légal pour une incapacité permanente déclarée supérieure ou égale à 20 % est présentée comme un progrès. Je voudrais introduire un élément de doute compte tenu du calendrier d'application de cette mesure. En effet, si le carnet de santé au travail doit être mis en place avant la fin de l'année 2011, au plus tard le 1er janvier 2012, la mesure d'incapacité permanente, elle, le sera dès le 1er juillet 2011. À partir de cette date, les salariés concernés pourront partir à 60 ans, mais le relèvement de l'âge légal de départ se faisant progressivement jusqu'en 2018, ceux qui pourront partir au titre d'une incapacité permanente à cette date gagneront deux ans, alors que ceux qui le feront en juillet 2011 ne gagneront qu'un ou deux trimestres. Pour ces derniers, il y a là un marché de dupe.