Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 21 juillet 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Nous souhaitons la suppression de l'article 2, qui transfère au comité de pilotage la mission de la commission tripartite. La Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par décret, est chargée de rendre des avis à propos de l'évolution nécessaire des durées d'assurance ou de service et bonifications. Elle n'a d'ailleurs rendu qu'un avis public, en octobre 2007. Nous ne voyons pas pourquoi le comité de pilotage serait surchargé d'une mission, qui, au demeurant, ne semble pas nécessiter beaucoup de travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion