Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Merci au rapporteur pour son travail sur la question. Je voterai l'amendement CL 24, étant entendu qu'il s'agit d'une disposition d'appel, qui a vocation à être supprimée si nous obtenons un engagement du Gouvernement.
