Intervention de Georges Tron

Pour les régimes spéciaux, le passage de 37 années et demie à 40 années de cotisation est prévu pour 2012 et le passage à 41 années pour 2016. Nous sommes donc dans une logique de convergence progressive. Le texte doit s'appliquer, je le rappelle, à partir du 1er janvier 2017. La logique adoptée est également de ne pas réduire le montant des pensions.

Madame Billard, les trois conseils supérieurs, je le répète à mon tour, ont acté le dispositif évoqué.

Monsieur Malherbe, plusieurs des questions soulevées par le Médiateur de la République sont à l'examen. Pour ce qui est de la reliquidation des retraites aux veuves, je rappelle que le principe général qui s'applique aux retraites est celui de la non-reliquidation des pensions : lorsqu'une pension est liquidée, son montant n'est plus révocable.

Enfin, pour ce qui est des enfants nés avant le fait générateur, c'est l'arrêt de travail qui ouvre le droit à bonification. La question a été réglée pour les enfants nés après le 1er janvier 2004. Ce point n'avait pas été retenu dans le cadre de la réforme de 2003. Quant aux mères adoptives, qui ne se sont pas arrêtées de travailler, il ne s'agit pas de la récupération d'un préjudice, comme c'est le cas pour les mères non adoptives.