Intervention de Laurent Hénart

Pour notre commission, déplacer le curseur de l'âge légal de départ à la retraite est la première mesure à prendre pour garantir la pérennité de notre système par répartition.

Les projections financières à horizon 2020 tiennent compte non seulement des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, mais également des mesures de recettes que vous proposerez à l'automne, dans le cadre du projet de loi des finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pouvez-vous nous détailler dès aujourd'hui ces mesures par régime, qu'il s'agisse des régimes de base ou des régimes complémentaires ?

Quelles seront globalement les modalités d'affectation aux régimes de retraite des nouvelles recettes ou des réductions de dépenses ? En particulier, quelles recettes seront affectées respectivement au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la CNAV ?

S'agissant des pensions des agents de l'État, la contribution de l'État au compte d'affection spéciale Pensions sera gelée jusqu'en 2020, si l'on en croit le document annexé au projet de loi. Quel serait le trend de cette contribution, autrement dit sa progression naturelle si on ne tenait pas compte des mesures prises dans le cadre du projet de loi ? Le gel de la contribution de l'État est-il compensé par le relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires et par les autres mesures d'économies prévues dans le champ des pensions de la fonction publique ?

Pouvez-vous également préciser le schéma qui sera retenu pour couvrir, d'une part les déficits cumulés du régime général et du FSV en 2009 et 2010 et d'autre part, les déficits de la branche vieillesse de 2011 à 2018 ? L'utilisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) me paraît logique dans la perspective d'un rééquilibrage des comptes sociaux qui ne pèse pas sur les générations futures.