Intervention de Jean Glavany

Notre consensus porte ensuite sur l'objectif : empêcher ces pratiques, et même les interdire.

Nous partageons donc, au nom de la République, et ce constat et cet objectif.

Ce sur quoi nous divergeons – le débat l'a fait apparaître –, ce sont les moyens de parvenir à cet objectif ; je veux parler des moyens juridiques.

Votre majorité a décidé, poussée par la forme qu'a pris le débat, de procéder à l'interdiction générale – en tout lieu, en tout temps. C'est votre droit, et nous le respectons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cependant, à nos yeux, vous prenez ce faisant un risque juridique, et vous auriez dû être plus attentifs à l'avis du Conseil d'État, qui n'est certes qu'un avis, mais qui révèle la fragilité juridique du dispositif, du point de vue de la Constitution comme de la Convention européenne des droits de l'homme.

Voilà pourquoi nous avons proposé, par l'intermédiaire d'une proposition de loi, un autre moyen d'atteindre le même objectif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : interdire le port du voile intégral partout où cela est possible, partout où le droit constitutionnel et conventionnel permet de le faire sans risque, et autant qu'il est possible, dans les services publics, dans les endroits sensibles et dans certains commerces ; et, pour le reste, recourir à l'information, à la pédagogie et à la médiation sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Voilà notre dissensus. Il est regrettable : nous l'avions dit, nous étions prêts à prendre part à ce consensus républicain.

Dans ces conditions, le groupe SRC se réjouit que le président du groupe UMP ait fait part de son souhait que soit saisi le Conseil constitutionnel dès le vote définitif de la loi, et que le président de l'Assemblée nationale ait décidé de le faire : c'est ce que nous demandions depuis plusieurs semaines. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)