Intervention de Nadine Morano

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Woerth, retenu par d'autres engagements.

Je suis consciente, monsieur le rapporteur, que vous ne pouviez cette année nous féliciter, comme vous l'aviez fait l'an dernier, pour la célérité avec laquelle nous avons pris les mesures d'application de la loi de financement pour 2010… Plusieurs facteurs ont contribué à retarder leur publication : la lourde charge de travail de la section sociale du Conseil d'État, le remaniement ministériel et la préparation de la réforme des retraites. Il va sans dire que nous ferons tout pour remédier sans délai à cette situation. Je me tiens prête à répondre à toutes vos questions à ce sujet.

En ce qui concerne la partie vieillesse, la principale disposition de la loi de financement concerne la réforme du dispositif de majoration de durée d'assurance. Cette réforme a permis de consolider le dispositif que menaçait une jurisprudence de la Cour de cassation. Sa mise en oeuvre nécessite la publication de deux textes réglementaires. Le décret en Conseil d'État traite les questions de procédure et de coordination entre régimes. Il vient d'être transmis au Conseil d'État et sera complété prochainement par un décret simple.

Pour le reste, il est indéniable que plusieurs textes réglementaires seront nécessaires à la bonne application des autres dispositions concernant la vieillesse. Le Gouvernement fera en sorte que leur publication intervienne avant la fin de l'année.

Pour le champ médico-social, la loi de financement permet de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République relatifs au plan handicap, qui prévoit la création de 50 000 places avant sept ans. En 2010, plus de 5 500 places nouvelles diversifiées et adaptées aux besoins de chacun ont été financées. Le Parlement a adopté une mesure de justice très attendue et essentielle à nos yeux : l'intégration des frais de transport des personnes handicapées dans le budget des établissements. Elle mettra un terme à des inégalités de traitement patentes. Le décret d'application, en cours d'examen au Conseil d'État, sera signé avant la fin du mois.

Le texte prévoit également l'intégration des crédits nécessaires à la prise en charges des instituts médico-éducatifs (IME) belges dans l'ONDAM médico-social. L'arrêté du 9 juin fixe à 60 millions d'euros le montant total des dépenses relevant du champ de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afférant au placement des personnes handicapées dans des établissements conventionnés belges.

Par ailleurs, le texte a apporté une réponse juste au problème lié à l'augmentation du forfait journalier hospitalier pour les personnes percevant l'allocation pour adulte handicapé (AAH) qui vivent en maison d'accueil spécialisée (MAS), afin de leur garantir un reste à vivre minimal, à l'instar des personnes vivant en foyers d'accueil médicalisés (FAM). Le décret d'application a été publié le 7 janvier. Mais, sensibles aux remarques qui sont remontées du terrain, nous publierons dans les semaines à venir un arrêté visant à sécuriser la définition des ressources à prendre en compte pour calculer le reste à vivre de 30 % de l'AAH prévu par le décret. Une circulaire explicative précisera les conditions de mise en oeuvre du dispositif, particulièrement des modalités de facturation du forfait journalier en cas de bénéfice de la garantie prévue par le décret.

Pour la branche famille, le texte prévoit une nouvelle mesure visant à développer l'accueil chez les assistants maternels. Elle s'inscrit dans le cadre de l'effort exceptionnel du Gouvernement afin de développer la garde d'enfant. En vue de lever les obstacles qui pèsent sur l'installation des assistants maternels, nous leur ouvrons le bénéfice du prêt à taux zéro. Le décret du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat précise les conditions d'application de cette mesure.

S'agissant de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), les partenaires sociaux ont souligné, dans l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007, la nécessité de rénover le système des incitations financières à la prévention des risques professionnels. L'article 74 de la loi de financement a instauré un système de bonus-malus plus efficace. Il crée un bonus, par le biais d'une nouvelle incitation pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention, et un malus, puisqu'il simplifie les mécanismes de majoration en cas de risque avéré ou récurrent. Le projet d'arrêté d'application de ces mesures doit être soumis aujourd'hui même à l'avis des partenaires sociaux, dans le cadre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par ailleurs, bien qu'il ne s'agisse pas d'un texte d'application de la loi de financement, je rappelle que le décret portant réforme des règles de tarification de la branche AT-MP a été publié le 5 juillet.

J'en viens à la question de Mme Clergeau sur l'arrêt du dispositif qui, dans la fonction publique, permettait au parent de trois enfants de partir à la retraite après quinze ans de travail. Ce dispositif avait été créé en 1924 pour inciter les femmes à retourner la maison, parce qu'on considérait que leur place était au foyer… Or, il existe une corrélation réelle entre le taux d'activité des femmes et le taux de natalité. Nous avons pris, par conséquent, une mesure de justice et de convergence en supprimant cette mesure qui n'existait pas dans le privé. Sur le fond, les personnes concernées auront jusqu'au 31 décembre pour se décider. En outre, le projet de loi porté par M. Woerth prévoit une mesure favorable aux femmes : désormais, les indemnités journalières de maternité seront comptabilisées pour le calcul de leur retraite.

Mme Clergeau a également rappelé que les assistants maternels bénéficieraient d'un prêt à taux zéro étalé sur dix ans au plus. Cette durée a été mûrement réfléchie. Elle leur permettra de verser des mensualités qui ne grèveront pas leur budget. Libre aux intéressés de prendre une assurance au cas où ils cesseraient leur activité.

Conformément à l'engagement du Président de la République, le décret relatif au Fonds national de protection de l'enfance est sorti le 18 mai dernier. Ce fonds sera abondé, dans un premier temps, de 30 millions d'euros sur trois ans, provenant de la branche famille. D'autres crédits d'État pourront être mobilisés en loi de finances.

M. Denis Jacquat a évoqué un possible ajustement de l'article 69 s'agissant du cumul entre l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et la majoration de durée d'assurance (MDA). Nous ne l'excluons pas, non pas pour modifier le mécanisme, mais uniquement pour le rendre plus opérationnel en clarifiant les règles de priorité entre les deux dispositifs.

S'agissant enfin de l'assurance veuvage, je veux rassurer Mme Clergeau : comme Éric Woerth l'a dit le 16 juin dernier, le dispositif sera prorogé, le Gouvernement le proposera dans le cadre du prochain projet de loi de financement.