Intervention de André Chassaigne

La loi forestière du 9 juillet 2001, tout en affirmant l'importance de la réglementation des boisements dans les régions de moyenne montagne, permet désormais de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs dont la superficie maximale est fixée par arrêté préfectoral, communément appelés « timbres-poste ».

Sur ces massifs, bien souvent situés au beau milieu d'exploitations agricoles, il s'avère, dans les faits, que certains propriétaires connaissant très précisément cette possibilité détournent la loi et la rendent totalement inopérante en utilisant des artifices : ils font une coupe importante tout en maintenant quelques arbres, soit en bordure, soit disséminés sur la parcelle ; dans un second temps, ils reboisent la parcelle ; enfin, ils coupent les arbres qu'ils devaient couper au début.

C'est un problème que l'on rencontre très souvent dans les zones où il y a à la fois des massifs forestiers et des exploitations agricoles.

Avec cet amendement, il s'agit de rendre opérante la disposition de la loi de juillet 2001 visant à la suppression des « timbres-poste ». On se rend compte que, sur le terrain, on ne peut pas l'appliquer, du fait d'un détournement de la loi.

(L'amendement n° 757 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)