Intervention de Serge Letchimy

Je me permets d'insister auprès de M. le ministre, car je pense qu'il y a maldonne. L'article 24, qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances, ne cible qu'un nombre limité de points précis, comme les chambres d'agriculture, la composition de la commission départementale, etc.

Par conséquent, si nous n'adoptons pas l'amendement n° 1027 , vous ne pourrez décider ou modifier par ordonnance quelque chose qui n'aura pas été inscrit dans la loi. Il faut donc adopter maintenant l'amendement, faute de quoi vous constaterez vous-même que le périmètre des ordonnances ne vous permet pas de procéder aux adaptations souhaitables.

(L'amendement n° 1027 n'est pas adopté.)