Intervention de Didier Migaud

Je suis à votre disposition pour continuer d'approfondir la réflexion avec vous, afin qu'aucun enjeu partisan ne nous détourne d'une réforme qui me paraît pouvoir rassembler la grande majorité des magistrats et du personnel des juridictions financières, ainsi que les responsables politiques.

La réforme, monsieur Bouvard, est indispensable pour permettre à la Cour des comptes et aux juridictions financières de remplir les missions nouvelles qui leur sont dévolues depuis la révision constitutionnelle et de répondre aux demandes du Parlement. Il ne suffit pas d'inscrire des missions dans les textes, il faut aussi permettre qu'elles s'exercent, et si l'organisation actuelle n'est pas revue, nous risquons de nous trouver incapables de répondre à certaines de vos demandes d'évaluation.

J'ai noté un consensus sur l'objectif visé mais il reste à définir le moyen d'y parvenir. Sur ce point, je ne partage pas l'inquiétude de M. Roman. L'unité organique prévue dans le texte répond à la nécessité de modifier les procédures d'évaluation en vigueur. Le fait que la Cour et les juridictions régionales aient des procédures différentes, le caractère de juridiction autonome qu'ont ces dernières, et le fait qu'elles aient des compétences exclusives : tout cela a pour conséquence que l'on peut être confronté au mauvais vouloir des chambres ou à des délais excessifs.

Pour surmonter cette difficulté, on a fait le choix de la fusion, ce qui a suscité des malentendus. Pourtant, Philippe Séguin a toujours insisté sur la nécessité du contrôle de proximité, et il n'en a jamais voulu la suppression. Je tenais à le réaffirmer pour contrer l'interprétation selon laquelle l'objet réel du texte serait de supprimer les chambres régionales des comptes créées par la loi de décentralisation de 1982.

Cela étant, la fusion n'est pas le seul chemin que l'on puisse emprunter. L'alternative serait que pour les nouvelles missions d'évaluation et de contrôle confiées à la Cour, celle-ci s'appuie, autant que de besoin, sur les magistrats des chambres régionales. M. de Courson a suggéré que la coordination de la programmation soit confiée au Premier président. Cela peut se concevoir, mais il se pourrait que le Premier président éprouve quelques difficultés à imposer un programme à des juridictions autonomes, qui risquent de voir là une atteinte à leur indépendance – même si « indépendance » ne signifie pas « absence de normes ». On obtiendrait le même résultat en associant les magistrats des chambres régionales aux travaux de la Cour.

Nous proposons de conforter le rôle des chambres régionales, dont les missions demeurent, et d'établir plus clairement que les collectivités territoriales peuvent solliciter leurs avis. C'est possible actuellement pour ce qui a trait aux délégations de service public, aux marchés publics et aux sociétés d'économie mixte mais, en l'état, le projet a pour effet pervers de supprimer ces possibilités. Il faut réintégrer ces dispositions dans le texte et en élargir le champ. L'attente est forte.

Le dispositif en vigueur à Nice n'est pas celui-là. Un membre de la chambre régionale des comptes a été détaché auprès de la mairie en qualité d'inspecteur général ; ce n'est donc plus un magistrat en fonction.