Intervention de Jean-Louis Malys

Nous approuvons l'essentiel d'entre elles. Vous préconisez d'abord d'adapter les mécanismes de solidarité à la réalité des besoins sociaux. Cela rejoint l'analyse que je viens de faire de la majoration de pension pour trois enfants. Pourtant, la réforme n'en dit mot. Seule l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est mentionnée dans le document d'orientation.

Ensuite, privilégier la constitution de droits directs par les femmes est un élément clef. La question des parcours professionnels est primordiale dans la constitution de droits propres qui constitue une voie importante dans la réduction des inégalités de niveau de pension.

Votre proposition de report des salaires au compte des indemnités journalières (IJ) pour les périodes validées non cotisées, comme les périodes de congé maternité, est également soutenue par la CFDT. La question se pose alors du niveau de report au compte. Ce peut être soit une cotisation sur la base du montant des IJ (maximum : 2.15 SMIC) comme vous le proposez, ou bien une cotisation forfaitaire sur la base du SMIC (comme pour l'AVPF) potentiellement plus égalitaire. Des études complémentaires sont à réaliser sur ce point.

Pour les temps partiels, il est effectivement souhaitable d'étendre les possibilités de cotisations sur la base d'un temps plein. Cela passerait notamment par une contribution de l'employeur pour permettre aux salariés qui travaillent moins de 17 heures par semaine de valider quatre trimestres dans l'année. Mais l'extension des possibilités de surcotisation doit être privilégiée par rapport au rachat de cotisation. Il serait, en effet, paradoxal de devoir « racheter » des trimestres pour des périodes travaillées !

La reconduction de l'assurance veuvage au-delà du 31 décembre 2010 va également se poser, comme vous le soulignez. En effet, alors que la loi de 2003 avait supprimé la condition d'âge pour l'accès à la réversion, celle-ci a été rétablie en 2009 à 55 ans. Or on sait que le veuvage précoce est souvent source de difficultés économiques : le taux de pauvreté des veuves de moins de 55 ans est de 28 %, contre 12 % pour l'ensemble de la population. La réintroduction de la condition d'âge est d'autant plus négative que l'assurance veuvage n'est pas à ce jour remplacée par une politique publique abordant efficacement la question du veuvage précoce, par exemple sous forme d'amélioration du capital décès, de développement de la prévoyance obligatoire, etc…

Développer l'information des salariés sur les possibilités de cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'un temps plein pour les régimes de base et complémentaires et rendre obligatoire dans les branches et les entreprises l'introduction d'une clause relative à la possibilité de surcotisation en cas de temps partiel et sur sa prise en charge par l'employeur nous paraît, à nous aussi une piste très intéressante à creuser.

Sur la réforme de la demi-part de quotient familial supplémentaire, il faut préciser que cette demi-part a été créée afin d'aider d'abord les veuves et les femmes divorcées ayant eu des enfants. Elle génère une réduction d'impôt mais n'apporte aucun avantage aux revenus les plus faibles et à ceux qui ne sont pas imposés. La CFDT a acté lors de son récent congrès que « le barème de l'impôt doit être appliqué au revenu des personnes, et non plus à ceux des ménages. Rien ne peut justifier que l'aide fiscale apportée aux ménages par le biais du quotient familial soit d'autant plus importante que leurs revenus sont élevés. Il doit être remplacé par une allocation forfaitaire par enfant. ».

Pour la CFDT, la question posée est donc celle du maintien d'un avantage fiscal forfaitaire par enfant, aux parents ayant élevé seuls un enfant, afin d'aider ceux ayant eu des charges de famille après le décès du conjoint, un divorce ou une séparation.

Le mécanisme du quotient familial ne bénéficie, par hypothèse, qu'aux personnes qui sont imposables.