Intervention de Franck Debauge

Une avance remboursable n'est pas une aide à proprement parler, contrairement à un crédit d'impôt. Suite à la proposition de la Cour des comptes qui avait signalé une problématique de suivi des avances devenues non remboursables, il a été mis fin à compter de 2008 à un dispositif ancien et économiquement justifié. Il aurait été plus efficient d'envisager les moyens d'en sécuriser le contrôle que de pénaliser les entreprises.