Intervention de Franck Debauge
Réunion du 23 février 2010 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Franck Debauge, membre de la commission Nouvelles technologies du MEDEF :
Tant qu'elle ne figure pas expressément dans la loi, une définition du manuel de Frascati n'est pas opposable à l'administration. Or, aujourd'hui, l'administration a édicté des instructions fiscales, et le ministère de la Recherche et de l'enseignement supérieur a élaboré un guide, qui s'écartent des définitions internationales.
