Intervention de Jean-Marc Fenet
Réunion du 1er juin 2010 à 18h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des Finances publiques :
En ce qui concerne le rescrit, il y a bien deux interlocuteurs, le technique et le fiscal. La question que vous évoquez relève du technique et nos services ne rentrent pas dans ces domaines.
