Intervention de Jean-Marc Fenet

Le contrôle fiscal n'est jamais une partie de plaisir et il y a toujours des dossiers où on est à la limite et où la décision est difficile. Heureusement la procédure est contradictoire. Il est vrai que certaines entreprises critiquent le dispositif, car il est parfois difficile de tracer une frontière entre la recherche, l'innovation et le prototype : celle-ci ne pourra jamais être parfaitement distincte. La direction regrette seulement que les entreprises ne profitent pas suffisamment de l'offre de rescrit, qui est une qualité de service rendue aux entreprises : l'entreprise qui obtient un rescrit avant d'engager ses dépenses, après un échange avec Oséo, ou l'ANR et avec la DGFiP et suit l'avis qu'elle a reçu, bénéficie d'une réelle sécurité juridique. Nous faisons très fortement la promotion de ce rescrit comme pour les autres rescrits. De plus, considérant le travail des services, ce qui est fait en amont ne sera plus à faire en aval.