Intervention de Jean-Marc Fenet
Réunion du 1er juin 2010 à 18h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des Finances publiques :
Un dossier récent me permet d'illustrer ma réponse : une entreprise avait imputé les dépenses salariales d'un directeur commercial qui exerçait simultanément des compétences techniques et commerciales, mais principalement commerciales. Ce salarié n'avait pas de diplôme valable et ne pouvait justifier d'une valorisation des acquis de l'expérience (VAE). De surcroît, l'entreprise avait eu recours à un institut non agréé. Pour ce dossier de crédit d'impôt recherche inférieur à 200 000 euros, l'inéligibilité était patente sur tous les plans.
