Intervention de Jean-Marc Fenet
Réunion du 1er juin 2010 à 18h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des Finances publiques :
La direction générale des Finances publiques, la DGFIP, a repris les compétences de l'ancienne direction générale des impôts, ce qui l'amène à intervenir sur le crédit d'impôt recherche à trois niveaux. Elle intervient très en amont en cas de demande de rescrit, elle procède aux remboursements anticipés de créances de crédit d'impôt recherche (pour lesquels un formulaire en ligne était disponible dès le 2 janvier 2009), et en aval elle effectue, le cas échéant, des contrôles.
