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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 653

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Cet amendement vise à plafonner l'augmentation globale du surloyer à 20 % du loyer payé au mois de décembre de l'année précédente.

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