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Intervention de Jean Launay

Réunion du 10 avril 2008 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay, Rapporteur :

Quel est le bilan actuel des recours contre les décisions de transfert du réseau routier national d'intérêt local et contre les compensations financières accordées ?

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